DÉFENSE DES DROITS DES CANETONS

Si les canetons ont des devoirs, ils ont aussi des droits.

Pour les devoirs, pas de problème, pas de démarches particulières. Paye et ferme ton bec.

Pour les DROITS, C'est un peu plus compliqué. Il faut les connaître, les faire valoir et les faire respecter. Simple à priori, cela devient plus compliqué dans la pratique. Il s'avère que ceux qui votent les lois ne les connaissent pas toujours et sont loin des réalités puisqu'ils bénéficient de règles "particulières", d'immunités diverses, de protections spéciales, et autres  spécificités...

Sans prétendre se substituer aux professionnels du droit il est quand même bon de savoir certaines choses. En effet: "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI". Par contre, il n'est pas dit que "CHACUN SERA INFORMÉ DES LOIS ET DE SES DROITS".

La justice et la morale n'ont rien en commun. C'est à vous de faire valoir vos droits , au bon endroit, au bon moment. Les délits et crimes ont encore un avenir prometteur.

Quelques éléments vous sont apportés dans le but de vous éclairer un peu et de mettre à mal certaines "contre-vérités" et "idées reçues". Quelques exemples sont abordés, concernant:

- Le droit à l'image.

- Les modalités de dépôt de plaintes.

- Les moyens de preuve.  

- D'autres recours méconnus mais à consommer sans modération...

N'oubliez jamais qu'il vaut mieux prévenir que guérir, et n'hésitez pas à épuiser toutes les voies de recours. Si elles ne servaient à rien, elles ne seraient pas mises en place. Tant qu'à les financer, autant les utiliser.

Ne vous laissez pas impressionner et intoxiquer par des mots et demandez des écrits et le coutumier "Ah non! Je peux vous le dire...mais pas vous l'écrire", vous sera immanquablement opposé.

Soyez assurés que les redresseurs de torts à l'esprit tordu finiront comme chacun "entre quatre planches" Que certains aient du chêne alors que d'autres se contenteront de sapin ne changera pas le cours des choses. Et puis le sapin, c'est bien, ça rappelle NOËL.

LE DROIT À L'IMAGE:

C'est  un domaine à la fois très compliqué mais quelques règles de bases sont assez simples, surtout si le but n'est pas "commercial".

Compliqué par exemple puisque les images et photographies sont protégées par un droit d'auteur, même en dehors de dépôt d'un copyright. Le mieux reste de chercher sur internet des photos "libres de droits" qui sont abondantes en utilisant des critères de recherche pertinents.

Il faut surtout distinguer le domaine privé du domaine public.

Le domaine " privé" est strictement "préservé" et la qualité de personnage "public" ne change rien à l'affaire. Sans autorisation expresse il faut absolument s'abstenir.

Le caractère "Public" est  plus tolérant. Vous pouvez diffuser une photo de groupe de personnes dans la rue, sans bien sûr avoir l'autorisation de chacune, à condition qu'une ne soit pas particulièrement "cadrée". Il va de soi qu'aucun journal ne pourrait publier de photos sans cela.

Lorsque c'est le personnage de la photo qui est public et la photo est prise lorsqu'il officie dans le cadre de ses fonctions, aucune autorisation n'est nécessaire. Si la personne à 'honte" de sa représentativité, elle peut démissionner et s'occuper de ses oignons. Là vous ne pourrez pas la photographier en plein labeur, même si le but est de montrer que les oignons font pleurer.

L'inverse n'est pas vrai et la personne publique n'a pas le droit de vous photographier sans votre autorisation expresse. C'est la cas par exemple de réunion publique où vous ne souhaitez pas figurer dans une photo de l'auditoire où vous êtes identifiable.

Ce serait le cas, mais quasi improbable, où vous prendriez des photos de personnes se réunissant dans un lieu public dans le cadre de leur fonction (vous pouvez prendre des photos) mais les hommes publics, comme par exemple un directeur général du service public n'a pas le droit de vous photographier, sans prendre le risque de devoir en répondre devant la justice.

Cela peut paraître "cruel" mais c'est le respect des procédures, d'où l'intérêt d'être "procédurier" c'est à dire de les respecter mais aussi de les faire respecter. Sinon, tout deviendrait possible, filmer  ou photographier son personnel à son insu, participer à des conversations qui ne vous sont pas adressées ou stationner anarchiquement.

Heureusement ces cas d'abus manifestes sont rares.

En résumé, vous pouvez photographier, filmer, enregistrer dans des lieux publics les personnes publiques sans autorisation et sans interdiction possible (sauf quelques cas bien particuliers, comme les huis clos).  Cela reste le meilleur moyen d'être sûr des décisions prises, et de leur "publicité".   

LES DÉPÔTS DE PLAINTES:

Voila un sujet sensible qui entraîne beaucoup de réactions et de "On-dit". Le sujet est pourtant très "encadré" par le législateur et quelques règles sont sans doute bonnes à connaître. Très souvent il est dit que pour "filer une prune", les procédures sont très simples. Un automate constate, un autre édite la fameuse prune et vous l'adresse. Ne perdez pas de temps à réclamer. La lettre type selon laquelle votre infraction est parfaitement caractérisée vous est auto-envoyée. Bientôt le compte bancaire sera "auto-débité".

Lorsque les choses sont plus sérieuses et que vous vous estimez "victime", c'est le parcours du combattant qui commence., et sans entraînement, c'est plutôt dur.

Autant connaître quelques règles.

-  PLAINTE DIRECTE PAR COURRIER A.R., Si vous connaissez la personne vous pouvez adresser une lettre exposant les faits au procureur du TGI du domicile de l'auteur. Vous pouvez aussi le faire auprès du TGI du lieu de l'infraction (notamment si vous ne connaissez pas l'auteur où le domicile de l'auteur).

Il ne vous appartient pas de qualifier l'infraction du point de vue juridique et de signifier l'article du code pénal, qui n'est pas forcément votre lecture préférée.

- PLAINTE AUPRÈS D'UN O.P.J. (Officier de Police Judiciaire) Vous pouvez aussi vous présenter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de n'importe quel endroit. Le mieux est a priori de le faire au lieu de l'infraction, mais en vertu du principe du "GUICHET UNIQUE" tout service est dans l' OBLIGATION de recevoir votre plainte.

(Cela peut parfois éviter des liens de proximité qui pourraient vous dissuader ou orienter votre déposition.) Tout dernièrement la télévision a relaté une enquête qui "stationnait". Il s'est avéré que l'auteur n'était autre que le gendarme en charge de celle ci.

L'anonymat des grandes villes est à ce titre un avantage par rapport  aux petites villes qui distinguent mieux les prolétaires et les notables.

Quoi qu'il en soit faites votre déposition comme vous l'entendez et non comme l'on veut vous entendre. Réservez-vous le droit d'apporter des précisions ou des modifications ultérieures. Au pire, changez de commissariat ou de brigade si vous êtes objet de commentaires "superflus".

L'Officier de Police Judiciaire est là pour transcrire les faits, mais il n'a ni les compétences ni le pouvoir du procureur et du juge. Vous n'êtes pas là pour des fins de "statistique" mais de "justice". Il est un instrument de la justice mais pas chef d'orchestre.

Gardez votre sang-froid et votre calme, sans perdre votre répartie ni votre fil directeur. Pour quelques dizaines d'euros vous pouvez vous procurer un enregistreur à déclenchement vocal qui pourra s'avérer "utile". (Évitez les téléphones mobiles dont les dictaphones rendent le plus souvent les propos "inaudibles"). En attendant que la loi "évolue" et que les auditions soient obligatoirement "enregistrées". Ecrivez à votre député pour lui demander de poser la question à l'Assemblée Nationale et de saisir la commission des lois. En plus s'il le fait un mercredi, il passera à la télé et pourra revendiquer un "bilan" lors des échéances futures.

Il faut agir dans des délais établis qui sont souvent assez courts. Vous risquez alors d'avoir raison, mais trop tard. C'est ensuite qu'il faudra vous armer, mais ... de patience seulement.

Le procureur pourra "classer" sans suite, ou faire diligenter une enquête et éventuellement poursuivre devant le tribunal compétent (De police pour une infraction ou correctionnel pour un délit). Il peut enfin confier le dossier à un juge d'instruction pour compléter les investigations.

Le contenu du Procès-verbal d'audition est donc essentiel, même si un classement sans suite ou le silence du procureur ne vous empêchera pas de saisir le juge et là il y aura obligatoirement instruction.

Ainsi, il faudra bien faire attention au contenu du procès verbal. Il y a ce que vous voulez dire, ce que vous dites, ce que l'on veut vous faire dire, ce qui est entendu, ce qui est compris, ce qui est écrit, et ce que le lecteur comprend.

Vous arrivez pour expliquer qu'on vous a traité de "sale noir" et  vous finissez 'travailleur immigré qui s'est bêtement sali en travaillant chez quelque notable honorablement connu.

C'est d'ailleurs curieux cette expression de travail "au black" qui permet souvent de "blanchir" de l'argent.   

- CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE C'est le fait de demander une réparation financière à l'auteur de l'infraction s'il est condamnée. Vous pouvez le faire dès le dépôt de plainte, mais aussi le jour même de l'audience. Ce dédommagement est logique en cas de coups et blessures mais peut aussi correspondre à un préjudice "moral" plus difficile à "chiffrer".

En cas de Crime un juge d'instruction est obligatoire, mais vous n'aurez pas le plaisir d'en faire la connaissance, ni celle de percevoir une réparation financière . Vos ayants-droits pourront les obtenir et garderons peut-être de vous un meilleur souvenir.

- LA CITATION DIRECTE Cette possibilité vous évite de faire prononcer un jugement ou une contravention sans passer par le procureur et l'enquête et sans saisine d'un juge d'instruction. Vous devez par contre passer par un avocat qui fera comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. si la procédure est très rapide, il faut que l'auteur soit identifié et que les éléments de l'infraction soient caractérisés puisque le jugement sera prononcé au seul vu des éléments que vous produirez cette procédure n'est donc pas souvent adaptée.

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE:

La Justice ne retiendra que les éléments que vous ferez valoir et le moment où vous le ferez. Il est important aussi de faire appel à un professionnel du droit qui connaît les lois, mais surtout les procédures et la jurisprudence qui est essentielle. Vous pouvez consulter par exemple l'arrêt n° 11-88.118 de mars 2012, publié sur le bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 juin 2012 (chambre criminelle), et bien d'autres encore.

C'est à vous et surtout à votre avocat de soulever ces arguments. Comme le Magistrat, il a quelques années d'études derrière lui et d'autre compétences qu'un petit employé ou même un policier municipal. (Chaque chose à sa place...Une place pour chaque chose...)

Contrairement à une idée largement répandue, de nombreux éléments de preuve, recueillis sans que la partie adverse soit prévenue ne sont pas illicites et pourront être apportés au dossier. Naturellement des faux témoignages obtenus de gré ou de force ne sont pas licites, ni les tentatives de chantage ou des aveux obtenus sous diverses "pressions"...

Alors vivons avec notre temps. Un bon enregistrement sonore faut bien une photo automatique trouble. J'en ai fait l'expérience. "Sanctionné à tort pour un excès de vitesse que je ne pouvais avoir commis puisque  me trouvant bien loin, avec un autre véhicule, ce qui a pu être attesté par mon employeur. J'ai demandé les photos. Sur la première il y avait deux véhicules, donc la contravention ne pouvait être attribué au mien avec certitude. Sur la deuxième le conducteur n'était pas identifiable, mais ce n'était pas moi avec certitude.

J'ai donc conservé mes points sur le permis et j'ai deux photos souvenir "gratos".

Tenter sa chance à 100% ne veut pas dire gagner...

RECOURS À UTILISER SANS MODÉRATION:

C'est parfois quand on croit que tout est perdu que l'acharnement porte ses fruits. "PATIENCE ET LONGUEUR DE TEMPS FONT PLUS QUE FORCE NI QUE RAGE."

La Puissance Publique est si forte que certains agents se l'approprient et bien des courriers que vous adressez sont classés "verticalement" via la poubelle et la déchetterie  que vous financez.

La voie "ascendante" est très difficile  alors que la loi de la gravité est universelle: Envoyez en haut, ça redescend...

Vos litiges avec l'ADMINISTRATION peuvent faire l'objet de la saisine du DÉFENSEUR DES DROITS, dont le fonctionnement vous est expliqué sur le site http://vosdroits.service-public.fr Vous y trouverez les coordonnées et les lieux et heures de rendez-vous des délégués départementaux en Préfecture, mais aussi à la Maison des personnes handicapées (MDPH). Attention, tous ses recours ne suspendent pas les délais pour engager les actions en justice, d'où quelques précautions à prendre. Une réponse un peu tardive d'un recours "amiable" peut vous priver de vos droits pour cause de dépassement des délais de recours.

Alors quand la méthode "douce" vous mène droit contre le mur, utilisez la méthode dure. SI VOUS NE VOUS MONTREZ PAS "CON" AVEC CEUX QUI VOUS PRENNENT POUR TEL, VOUS ALLEZ LES  DECEVOIR ...